1. Éditeur du site
Le service Lumiq IA (ci-après « le Service ») accessible à l'adresse https://lumiq-ia.com est édité par :
Fabien Deshais
Entrepreneur Individuel — Micro-entreprise
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIRET : [À COMPLÉTER : SIRET en cours d'attribution — formalité INPI déposée]
Code APE / NAF : 5829C — Édition de logiciels applicatifs
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
Coordonnées de contact :
Email : contact@lumiq-ia.com
Téléphone : +33 6 77 30 61 98
2. Directeur de la publication
Fabien Deshais
Contact : contact@lumiq-ia.com
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial du site conformément aux articles 93-2 et suivants de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
3. Hébergement
3.1 Application web
L'application Lumiq IA est hébergée par :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street
San Francisco, CA 94107, États-Unis
Email : privacy@cloudflare.com
Site web : https://www.cloudflare.com
L'application est déployée sur le réseau edge mondial Cloudflare Workers. Le traitement principal des requêtes utilisateurs européens s'effectue au sein de l'Union européenne. Les transferts hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (Décision UE 2021/914).
3.2 Base de données
Les données utilisateurs sont stockées dans une base de données fournie par :
Supabase Inc.
970 Toa Payoh North #07-04
Singapour 318992
Site web : https://supabase.com
Les données de la base sont stockées physiquement en Union européenne (région Frankfurt, Allemagne), garantissant la conformité au RGPD.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Notre service
L'ensemble des éléments du site Lumiq IA (textes, logos, design, code source, charte graphique, marque « Lumiq IA », iconographies, illustrations, structure de l'interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Fabien Deshais, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « Lumiq IA » et son logo sont la propriété exclusive de Fabien Deshais.
4.2 Vos contenus (textes soumis à l'IA)
Vous conservez la pleine et entière propriété des textes que vous nous soumettez via le service. Lumiq IA ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur vos contenus.
Vous nous accordez uniquement le droit de traiter ces contenus de manière temporaire, dans le seul but de fournir le service d'analyse demandé. Les contenus sont supprimés conformément à notre Politique de confidentialité.
4.3 Contenus générés par l'intelligence artificielle
Les résultats produits par notre IA à partir de vos textes vous sont attribués. Vous pouvez les utiliser librement, à des fins personnelles ou commerciales.
Avertissement important : selon la jurisprudence européenne et française en vigueur en 2026 (notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 mai 2025), les contenus intégralement générés par intelligence artificielle, sans intervention humaine créative substantielle, ne sont pas protégés par le droit d'auteur classique. Ils peuvent donc être librement réutilisés par des tiers.
Pour bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur, vous devez apporter une contribution créative significative au résultat généré.
5. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès (article 15 RGPD)
- Droit de rectification (article 16 RGPD)
- Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
- Droit d'opposition (article 21 RGPD)
- Droit de retirer votre consentement à tout moment (article 7 RGPD)
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à : contact@lumiq-ia.com
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr
6. Cookies
L'utilisation des cookies sur notre site est détaillée dans notre Politique cookies.
Lumiq IA utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session). Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ni de cookies de tracking tiers.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif à un contrat conclu via notre service et n'ayant pu être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[À COMPLÉTER après adhésion — recommandation CM2C]
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : https://cm2c.net
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour saisir le médiateur, vous devez préalablement avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous, par courriel à contact@lumiq-ia.com.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre Lumiq IA et ses utilisateurs sont régies par le droit français.
En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
9. Modifications des mentions légales
Lumiq IA se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de votre visite.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
10. Contact
Pour toute question relative aux mentions légales ou au service Lumiq IA :
Email : contact@lumiq-ia.com
Téléphone : +33 6 77 30 61 98
Adresse postale : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France