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Générateur de mentions légales gratuit
Remplis tes infos, obtiens des mentions légales conformes à la loi française (LCEN), prêtes à copier-coller. En 2 minutes, sans inscription.
100 % gratuit Société & auto-entrepreneur Conforme LCEN
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. L'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à toute personne qui édite un site à titre professionnel d'y afficher des mentions légales. C'est valable pour un site vitrine, un e-commerce, un blog monétisé, un SaaS ou un site de prestations : dès qu'il y a une vocation professionnelle, l'obligation s'applique. Leur absence est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et un an d'emprisonnement.
Que doivent contenir des mentions légales ?
Des mentions légales conformes au droit français doivent indiquer :
- L'éditeur : dénomination ou nom, forme juridique et capital social (société), siège social, SIREN/SIRET, ville du RCS, n° de TVA intracommunautaire.
- Le contact : une adresse e-mail, et idéalement un numéro de téléphone.
- Le directeur de la publication : la personne responsable du contenu (souvent le dirigeant ou l'auto-entrepreneur).
- L'hébergeur : son nom, son adresse et son téléphone.
L'hébergeur est l'oubli le plus fréquent. Si tu ne sais pas quoi indiquer, lis quel hébergeur indiquer dans tes mentions légales, et notre guide complet des mentions légales obligatoires.
Auto-entrepreneur ou société : quelles différences ?
Un auto-entrepreneur indique son nom et prénom, son adresse et son numéro SIREN — pas de capital social ni de RCS. Une société ajoute sa forme juridique (SAS, SARL, EURL…), son capital social et sa ville d'immatriculation au RCS. Notre générateur s'adapte automatiquement selon ton statut. Pour les spécificités du statut, vois les mentions légales pour un auto-entrepreneur.
Où afficher tes mentions légales sur ton site ?
Sur une page dédiée, accessible depuis l'ensemble du site — en pratique, via un lien « Mentions légales » dans le pied de page (footer), présent sur toutes les pages. L'important est qu'un visiteur (ou un contrôleur) puisse les trouver facilement, sans avoir à chercher.
Que risques-tu sans mentions légales ?
Le défaut de mentions légales est sanctionné jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique (et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale). Au-delà de l'amende, c'est aussi un signal de manque de sérieux pour tes clients et un point que la DGCCRF ou la CNIL repèrent immédiatement lors d'un contrôle. Le risque est invisible au quotidien, mais réel dès qu'un litige ou un contrôle survient.
Et le reste de ta conformité ?
Les mentions légales ne sont qu'une des quatre obligations d'un site qui vend ou collecte des données. Il te faut aussi des CGV, une politique de confidentialité conforme au RGPD et une gestion des cookies valable. Le scan gratuit de Lumiq te dit en 30 secondes, sans inscription, ce qui te manque — et peut générer tous les documents corrigés.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. L'article 6-III de la LCEN impose à tout site professionnel d'afficher des mentions légales identifiant l'éditeur et l'hébergeur. Leur absence est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et un an d'emprisonnement.
Le générateur de mentions légales de Lumiq est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement. Tu remplis tes informations, l'outil génère tes mentions légales conformes au droit français, et tu les copies. Aucun paiement, aucune carte bancaire demandée.
Que doivent contenir des mentions légales ?
L'identité de l'éditeur (dénomination ou nom, forme juridique et capital pour une société, siège social, SIREN/RCS, TVA), un e-mail de contact, le directeur de la publication, et l'identité de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone).
Différence entre société et auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur indique son nom, son adresse et son SIREN (pas de capital ni de RCS). Une société ajoute sa forme juridique, son capital social et sa ville d'immatriculation au RCS. Le générateur adapte automatiquement.
Les mentions légales suffisent-elles à être en règle ?
Non. Un site qui vend ou collecte des données doit aussi avoir des CGV, une politique de confidentialité (RGPD) et une gestion des cookies conforme. Le scan gratuit de Lumiq te dit en 30 secondes ce qui te manque.
Combien coûte la rédaction de mentions légales ?
Un avocat facture généralement entre 100 et 400 € pour rédiger des mentions légales. Avec le générateur de Lumiq, c'est gratuit et instantané : tu remplis tes informations et tu obtiens un texte conforme à coller sur ton site.
Puis-je copier les mentions légales d'un autre site ?
Non, c'est une mauvaise idée. Tes mentions légales doivent correspondre exactement à TON éditeur, ton SIREN et ton hébergeur. Copier celles d'un concurrent revient à afficher des informations fausses — donc non conformes — et t'expose à une contrefaçon. Génère plutôt les tiennes.
Faut-il des mentions légales pour un site vitrine ou seulement un e-commerce ?
Les deux. L'obligation s'applique à tout site professionnel, qu'il vende ou non. Un site vitrine doit avoir des mentions légales ; un e-commerce doit en plus prévoir des CGV.
Où dois-je placer mes mentions légales sur mon site ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages — le plus souvent via un lien « Mentions légales » dans le pied de page (footer). L'essentiel est qu'elles soient faciles à trouver.