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Calculateur d'amende RGPD : combien risque ton site non conforme ?

Coche ce que tu as déjà, l'outil calcule ton exposition maximale à une amende (RGPD, mentions légales, CGV, cookies) — en 30 secondes, gratuit, sans inscription.

Ton site vend-il en ligne ?

Qu'as-tu déjà sur ton site ?

Pour chiffrer en euros les sanctions RGPD/cookies (calculées en % du CA).

Risque maximal encouru

jusqu'à 90 000 € +

  • Mentions légales absentes ou incomplètes — jusqu'à 75 000 € (et 1 an d'emprisonnement). (art. 6-III de la LCEN)
  • Vente en ligne sans CGV conformes — jusqu'à 15 000 € (et droit de rétractation porté à 12 mois). (Code de la consommation (art. L131-1, L242-10))
  • Données personnelles sans politique de confidentialité conforme (RGPD) — jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial (plafond 20 M€). (art. 83 du RGPD (sanctions CNIL))
  • Cookies déposés sans consentement valable — jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires. (art. 82 de la loi Informatique et Libertés (sanctions CNIL))

Ce sont des maximums légaux, pas des montants automatiques — mais le risque est réel dès qu'un contrôle ou un litige survient.

La vraie question : es-tu réellement exposé ?

Ce calcul part de tes réponses. Pour savoir précisément ce qui manque sur ton site — et le corriger — scanne-le gratuitement en 30 secondes.

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Quelles amendes risque un site non conforme en France ?

Un site web professionnel est soumis à plusieurs obligations dont le non-respect est sanctionné. Les montants varient selon l'obligation manquante : du forfait fixe (mentions légales, CGV) au pourcentage du chiffre d'affaires (RGPD, cookies). Voici les principales.

  • RGPD : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial (art. 83 RGPD).
  • Mentions légales absentes : jusqu'à 75 000 € et 1 an d'emprisonnement (art. 6-III LCEN).
  • CGV non conformes : jusqu'à 15 000 €, et rétractation portée à 12 mois (Code de la consommation).
  • Cookies sans consentement : jusqu'à 2 % du CA (sanctions CNIL, art. 82 LIL).

Pour le détail des sanctions RGPD et des contrôles CNIL, lis les amendes RGPD pour un site non conforme.

Qui risque une amende pour son site ?

Tout éditeur de site professionnel, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires. Une TPE, un e-commerçant indépendant, un auto-entrepreneur ou un site vitrine sont concernés au même titre qu'une grande entreprise. La CNIL et la DGCCRF contrôlent souvent à distance, parfois après une simple plainte d'un client ou d'un internaute. Le « je suis trop petit pour être contrôlé » est précisément le réflexe qui transforme une vérification de routine en sanction.

Le détail des sanctions, obligation par obligation

Ces amendes sont-elles automatiques ?

Non. Ce sont des plafonds légaux, pas des montants prélevés automatiquement. Dans la pratique, la CNIL et la DGCCRF privilégient souvent une mise en demeure avant de sanctionner. Mais la sanction reste possible — et un litige client (par exemple un droit de rétractation mal informé) peut, lui, se régler directement devant le juge. Le risque est invisible au quotidien, bien réel le jour où il se déclenche.

Comment réduire ton risque ?

En mettant en ligne les documents manquants : mentions légales, CGV, politique de confidentialité et gestion des cookies. Tu peux déjà générer tes mentions légales gratuitement, puis scanner ton site pour identifier et corriger tout le reste en quelques minutes.

Questions fréquentes

Une amende est-elle automatique si mon site n'est pas conforme ?

Non. Les montants affichés sont les maximums légaux encourus. En pratique, la CNIL et la DGCCRF commencent souvent par une mise en demeure. Mais les sanctions sont réelles, et un litige client ou un contrôle peut les déclencher directement.

Quelle est l'amende maximale pour non-respect du RGPD ?

Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé), selon l'article 83 du RGPD. C'est la CNIL qui prononce ces sanctions.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

L'absence de mentions légales est passible de 75 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement pour une personne physique (jusqu'à 375 000 € pour une personne morale), au titre de l'article 6-III de la LCEN.

Qui contrôle la conformité d'un site web ?

La CNIL pour le RGPD et les cookies, la DGCCRF pour les CGV et le droit de la consommation. Les contrôles se font souvent à distance, parfois après une simple plainte d'un internaute ou d'un client.

Comment réduire ce risque rapidement ?

En mettant en ligne les documents manquants (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, gestion des cookies). Le scan gratuit de Lumiq te dit précisément lesquels te manquent, et peut les générer.

Une petite entreprise ou un auto-entrepreneur peut-il être sanctionné ?

Oui. Le RGPD et les obligations d'un site web s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise. La CNIL contrôle aussi des TPE et des indépendants, souvent après une plainte. Le montant est proportionné à la situation, mais le risque existe dès le premier client ou la première donnée collectée.

À partir de quand risque-t-on une amende RGPD ?

Dès que ton site collecte des données personnelles (un e-mail via un formulaire, un compte client, un cookie de mesure d'audience) sans information ni base légale conforme. Il n'y a pas de seuil minimum : l'obligation s'applique dès la première donnée.

Le RGPD s'applique-t-il à un simple site vitrine ?

Oui, dès qu'il y a un formulaire de contact, une newsletter ou des cookies de mesure d'audience. Même un site vitrine doit informer ses visiteurs et recueillir leur consentement pour les cookies non essentiels.