Mentions légales obligatoires d'un site : la checklist 2026

Tu lances ton site. Tu peaufines le design, tu écris tes pages, tu configures ton paiement. Et tu oublies la seule page qui peut te coûter jusqu'à 75 000 € : les mentions légales.

Ce n'est pas une formalité administrative négociable. C'est une obligation légale posée par l'article 6 de la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004). Tout site accessible au public en France doit afficher l'identité de son éditeur et de son hébergeur. Sans exception : blog, vitrine, boutique en ligne, site associatif, page perso d'auto-entrepreneur.

Et la sanction n'est pas théorique. L'article 6 VI de la LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et 375 000 € pour une personne morale (société, association).

Dans ce guide, je te donne la checklist exacte de ce que tes mentions légales doivent contenir en 2026, les différences selon ton statut (auto-entrepreneur, société, association), un modèle structuré prêt à adapter, et les pièges qui rendent une page non conforme.

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires (et qui est concerné)

La logique est simple : sur Internet, n'importe qui peut publier. La loi veut donc qu'on puisse identifier la personne responsable d'un site et savoir où le contacter. C'est une question de transparence et de traçabilité.

Sont concernés tous les éditeurs de sites accessibles au public :

• Les sites professionnels (vitrine, e-commerce, SaaS).
• Les blogs et sites personnels, même non monétisés.
• Les sites d'auto-entrepreneurs et de freelances.
• Les sites d'associations.
• Les pages d'atterrissage (landing pages) qui collectent des données.

La seule nuance concerne les éditeurs non professionnels (un particulier qui tient un blog sans activité commerciale). La loi les autorise à ne pas afficher publiquement leur nom et adresse, à condition d'avoir communiqué ces informations à leur hébergeur et d'afficher le nom de cet hébergeur. Mais dès qu'il y a une activité économique (vente, pub, affiliation, prestation), tu redeviens éditeur professionnel : toutes les mentions deviennent obligatoires et publiques.

En clair : si ton site sert ton activité, tu dois tout afficher.

La checklist des mentions légales obligatoires (article 6 III LCEN)

Voici le contenu obligatoire d'une page de mentions légales conforme. Coche chaque ligne.

Pour tout site (le socle commun)

• L'identité de l'éditeur : raison sociale (pour une société) ou nom et prénom (pour une personne physique).
• La forme juridique : SAS, SARL, EURL, micro-entreprise, association loi 1901, etc.
• L'adresse du siège social (ou domicile pour une personne physique en activité professionnelle).
• Un moyen de contact : adresse e-mail et/ou numéro de téléphone.
• Le nom du directeur de la publication : c'est la personne responsable du contenu (souvent le dirigeant ou l'éditeur lui-même).
• L'identité de l'hébergeur : son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

En plus, si tu es immatriculé (commerce, société, certains indépendants)

• Le numéro SIREN (ou le SIRET).
• Le numéro d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) avec la ville du greffe, pour les commerçants.
• Le numéro au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.

En plus, si tu es une société

• Le capital social (montant en euros indiqué dans les statuts).

En plus, si tu es assujetti à la TVA

• Le numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres). Un auto-entrepreneur en franchise de TVA n'en a pas : il n'a donc rien à indiquer sur ce point.

En plus, pour les professions réglementées

• La mention de l'ordre ou de l'organisme professionnel (avocat, médecin, expert-comptable, agent immobilier…), les règles professionnelles applicables et le titre professionnel.

Astuce conformité : tu peux faire analyser tes mentions légales gratuitement avec Lumiq en 30 secondes. L'outil scanne ta page, détecte les informations manquantes et te dit exactement ce qu'il faut corriger.

Mentions légales selon ton statut : les différences à connaître

C'est ici que la plupart des sites se trompent. Le contenu obligatoire varie selon ta structure juridique. Voici les trois cas les plus fréquents.

Auto-entrepreneur / micro-entreprise

En tant qu'auto-entrepreneur, tu es une personne physique exerçant une activité professionnelle. Tu dois donc afficher :

• Tes nom et prénom (pas de raison sociale : ton entreprise, c'est toi).
• La mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » (obligatoire depuis le statut unique de 2022).
• Ton adresse professionnelle (souvent ton domicile, sauf domiciliation séparée).
• Ton numéro SIREN/SIRET.
• Ton numéro RCS (commerçant) ou RM (artisan), selon ton activité.
• Ton e-mail et/ou téléphone.
• Le directeur de la publication : toi.
• Les coordonnées de ton hébergeur.

Ce que tu n'as pas à indiquer en général :

• Pas de capital social (tu n'es pas une société).
• Pas de numéro de TVA si tu es en franchise en base de TVA (cas de la majorité des micro-entrepreneurs sous les seuils).

Attention à la domiciliation : si tu travailles de chez toi, ton adresse personnelle devient publique. Pour l'éviter, tu peux passer par une société de domiciliation et afficher cette adresse-là.

Société (SAS, SARL, EURL, SASU…)

Pour une société, le niveau de détail monte d'un cran. Tu dois afficher :

• La raison sociale (le nom de la société).
• La forme juridique (SAS, SARL, etc.).
• Le capital social en euros.
• L'adresse du siège social.
• Le numéro SIREN et l'immatriculation au RCS + ville du greffe.
• Le numéro de TVA intracommunautaire.
• Le nom du directeur de la publication (souvent le représentant légal).
• Les coordonnées de contact.
• L'identité complète de l'hébergeur.

Association (loi 1901)

Une association est une personne morale. Elle doit indiquer :

• Le nom de l'association tel que déclaré.
• Sa forme (association loi 1901) et son adresse (siège déclaré en préfecture).
• Le numéro RNA (Répertoire National des Associations, format W + 9 chiffres) ou le SIREN si elle en a un.
• Le nom du directeur de la publication (généralement le président).
• Les coordonnées de contact.
• L'identité de l'hébergeur.

Une association qui a une activité économique (vente, prestations) et qui est assujettie à la TVA devra, en plus, afficher son numéro de TVA.

Exemple de modèle de mentions légales (structure à adapter)

Voici une structure type, à recopier et compléter avec tes propres informations. Ne laisse aucun champ vide.

1. Éditeur du site

• Dénomination / nom et prénom : …
• Forme juridique : … (ex. SAS, micro-entreprise / EI, association loi 1901)
• Capital social : … € (sociétés uniquement)
• Siège social / adresse : …
• SIREN / SIRET : …
• RCS / RM : … (ville du greffe)
• N° TVA intracommunautaire : FR… (si assujetti)
• E-mail : …
• Téléphone : …

2. Directeur de la publication

• Nom et prénom : …
• Qualité : … (ex. gérant, président)

3. Hébergeur

• Nom de l'hébergeur : …
• Adresse : …
• Téléphone : …

4. Propriété intellectuelle (recommandé)

• Mention indiquant que les contenus du site sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

5. Données personnelles et cookies (recommandé, voir RGPD)

• Renvoi vers ta politique de confidentialité et ta gestion des cookies.

Les sections 4 et 5 ne relèvent pas strictement de l'article 6 LCEN, mais une page de mentions légales complète les inclut presque toujours, et le RGPD impose, lui, une politique de confidentialité dès que tu traites des données.

Les erreurs qui rendent tes mentions légales non conformes

Même avec une page existante, tu peux être hors-la-loi. Les fautes les plus courantes :

• Oublier l'hébergeur : c'est l'erreur nº 1. Beaucoup indiquent l'éditeur mais pas le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. C'est pourtant explicitement exigé.
• Pas de directeur de la publication : champ obligatoire, souvent absent.
• Capital social erroné ou manquant pour une société.
• Numéro de TVA absent alors que tu es assujetti (ou inventé alors que tu es en franchise).
• Page introuvable : les mentions doivent être accessibles de façon permanente, en général via un lien en pied de page sur toutes les pages.
• Informations obsolètes : déménagement de siège, changement d'hébergeur, hausse de capital… non répercutés.

Le réflexe : revérifier au moins une fois par an, et à chaque changement structurel. Tu peux générer une version conforme et à jour de tes mentions légales avec Lumiq à partir de ton statut, puis la coller directement dans ton site.

Combien risques-tu vraiment ?

Le rappel des sanctions, parce que c'est ce qui pousse à agir :

• Personne physique (auto-entrepreneur, particulier éditeur professionnel) : jusqu'à 1 an de prison et 75 000 € d'amende.
• Personne morale (société, association) : jusqu'à 375 000 € d'amende (art. 6 VI LCEN, application des peines aux personnes morales).

À cela peuvent s'ajouter des sanctions liées au RGPD (CNIL) si ta gestion des données et des cookies est défaillante, et un risque commercial : un site sans mentions légales inspire moins confiance et convertit moins. La conformité n'est pas qu'un sujet juridique, c'est aussi un signal de sérieux.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine sans vente ?

Oui. Dès lors qu'un site est accessible au public et édité dans le cadre d'une activité professionnelle, les mentions légales sont obligatoires, même sans paiement en ligne ni boutique. Un simple site vitrine qui présente ton activité est concerné par l'article 6 de la LCEN.

Un auto-entrepreneur doit-il afficher son numéro de TVA ?

Seulement s'il est assujetti à la TVA. La majorité des auto-entrepreneurs sont en franchise en base de TVA (sous les seuils) : ils n'ont pas de numéro de TVA intracommunautaire à indiquer. En revanche, dès que tu factures avec TVA, le numéro devient obligatoire dans les mentions légales.

Où placer les mentions légales sur mon site ?

Elles doivent être accessibles en permanence, depuis n'importe quelle page. L'usage standard est un lien « Mentions légales » dans le pied de page (footer), visible sur tout le site. Évite de les cacher dans un sous-menu difficile à trouver : la loi exige un accès « facile, direct et permanent ».

Comment vérifier que mes mentions légales sont conformes ?

Compare ta page à la checklist de l'article 6 LCEN ci-dessus, statut par statut. Le plus rapide : lance une analyse gratuite avec Lumiq. En 30 secondes, l'outil scanne ton site, te donne un score de conformité et liste précisément les mentions manquantes ou erronées, puis génère une version corrigée prête à publier.

Tes mentions légales sont le premier document légal que vérifie un visiteur méfiant, un client B2B ou un contrôleur. Mieux vaut les avoir justes : la checklist ci-dessus te couvre l'essentiel, statut par statut.