Mentions légales

Obligations, contenu et exemples

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Les mentions légales sont obligatoires pour tout site web professionnel en France, en vertu de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Leur absence est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Dans cette catégorie, nous détaillons précisément ce que doivent contenir vos mentions légales selon votre statut (auto-entrepreneur, société, association) : identité de l'éditeur, numéro SIREN/RCS, capital social, directeur de la publication, coordonnées de l'hébergeur, et plus encore. Vous y trouverez des checklists, des modèles à adapter et les erreurs les plus fréquentes à éviter.

Un doute sur vos mentions légales actuelles ? Analysez votre site avec Lumiq : nous détectons les mentions manquantes et générons une version conforme en quelques secondes.