CGV & vente en ligne

Ce que dit la loi

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Vendre en ligne implique des obligations strictes issues du Code de la consommation. Des CGV absentes ou incomplètes exposent à des sanctions et fragilisent juridiquement chaque commande : droit de rétractation de 14 jours, information sur le médiateur de la consommation, garanties légales de conformité et des vices cachés, transparence des prix TTC et des modalités de livraison.

Dans cette catégorie, nous détaillons les clauses obligatoires de vos CGV (et la différence avec des CGU pour un service sans vente), les mentions souvent oubliées qui coûtent cher, et les bonnes pratiques pour un tunnel de commande conforme. Guides pensés pour les e-commerçants, places de marché, SaaS et prestataires.

Lumiq vérifie la présence et la complétude de vos CGV, repère les clauses manquantes (rétractation, médiateur, garanties) et génère une version personnalisée et conforme.