CGV ou CGU : quelle différence et laquelle te faut-il ?

Tu lances ton site, tu ouvres un document « Conditions générales », et là, blocage : tu vois passer CGV et CGU, parfois CGVU, parfois un seul fichier qui mélange tout. Lesquelles te faut-il ? Les deux ? Une seule ? Et au fond, c'est quoi la différence entre CGV et CGU ?

La confusion est compréhensible, mais elle coûte cher. Mettre des CGU là où la loi attend des CGV, c'est passer à côté des mentions obligatoires de la vente (rétractation, garanties, médiateur) et s'exposer à des litiges clients qu'on perd d'avance. À l'inverse, oublier des CGU sur une plateforme où les utilisateurs publient ou interagissent, c'est se priver des règles qui te protègent contre les abus.

Cet article tranche la question une bonne fois : ce que chacune encadre, quand elle est obligatoire ou simplement recommandée, ce qu'elle contient, et les cas concrets selon ton type de site.

La différence en une phrase

Retiens d'abord la distinction de fond, tout le reste en découle :

• Les CGV (conditions générales de vente) encadrent une transaction commerciale : tu vends un bien ou une prestation, le client paie, il y a transfert de propriété ou fourniture d'un service contre argent.
• Les CGU (conditions générales d'utilisation) encadrent l'usage d'un service ou d'une plateforme : comment l'utilisateur peut s'en servir, ce qu'il a le droit de faire ou non, indépendamment de toute vente directe.

Autrement dit : les CGV parlent d'argent, les CGU parlent d'usage. Tu peux avoir besoin de l'une, de l'autre, ou des deux à la fois. C'est tout le sujet de cet article.

Les CGV : le contrat de la vente

Dès que tu encaisses de l'argent en échange d'un bien ou d'un service, tu entres dans le périmètre des CGV. Boutique e-commerce, formation en ligne, abonnement, prestation de service, licence logicielle payante : il te faut des CGV.

Quand les CGV sont-elles obligatoires ?

Le réflexe simple : si tu vends, il te faut des CGV.

En B2C (vente à des consommateurs), elles ne sont pas « obligatoires » sous ce nom dans la loi, mais elles portent une obligation d'information précontractuelle que le Code de la consommation impose strictement. Concrètement, le client doit connaître le prix, les délais, son droit de rétractation, les garanties, avant de payer. Les CGV sont le support naturel de ces informations. Vendre sans elles, c'est s'exposer à des sanctions et à des litiges.

En B2B (vente entre professionnels), les CGV constituent le « socle de la négociation commerciale » : tu dois les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Ce que contiennent des CGV

Sans refaire le détail clause par clause, des CGV de vente en ligne couvrent au minimum :

• l'identité complète du vendeur (dénomination, siège, RCS/SIRET, contact) ;
• les caractéristiques essentielles du bien ou service et le prix TTC ;
• les modalités de paiement et de livraison (délais, frais, zone) ;
• le droit de rétractation de 14 jours en vente à distance B2C (article L221-18 du Code de la consommation), avec le formulaire type ;
• les garanties légales : conformité (2 ans) et vices cachés ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), obligatoire pour tout pro vendant à des consommateurs ;
• le droit applicable et les modalités de réclamation.

Le piège classique : oublier d'informer le client de son droit de rétractation. L'omission fait passer le délai de 14 jours à 12 mois. Une seule clause manquante, et un client peut te retourner un produit presque un an plus tard.

Les CGU : les règles du jeu de ton service

Les CGU ne parlent pas de vente. Elles posent les règles d'utilisation de ton service ou de ta plateforme : ce que l'utilisateur peut faire, ce qui lui est interdit, comment son compte fonctionne, ce que tu fais de son contenu, dans quels cas tu peux le suspendre.

Quand des CGU sont-elles utiles ou obligatoires ?

Il faut être honnête : les CGU ne sont pas imposées par un texte unique comme le sont les mentions de vente. Mais elles deviennent fortement recommandées, voire indispensables, dès que ton service va au-delà d'un simple site vitrine. Tu as besoin de CGU dès que :

• les utilisateurs créent un compte ;
• ils publient du contenu (avis, commentaires, photos, profils) ;
• ils interagissent entre eux (messagerie, forum, réseau social) ;
• tu offres un service en ligne, gratuit ou payant (SaaS, application, outil) ;
• tu veux pouvoir modérer, suspendre ou bannir un utilisateur qui abuse.

Sans CGU, tu n'as aucune base contractuelle pour encadrer ces usages. Si un utilisateur publie un contenu illégal ou détourne ton service, tu te retrouves démuni : tu n'as jamais défini ce qui était autorisé.

Ce que contiennent des CGU

Des CGU bien faites couvrent en général :

• l'objet du service et son périmètre (ce qu'il fait, ce qu'il ne fait pas) ;
• les conditions d'accès et de création de compte (âge minimum, exactitude des informations) ;
• les obligations et comportements interdits de l'utilisateur ;
• le statut du contenu publié : qui en est propriétaire, quelle licence l'utilisateur t'accorde pour l'afficher ;
• les règles de modération, de suspension et de résiliation du compte ;
• la limitation de responsabilité de l'éditeur (disponibilité du service, bugs, interruptions) ;
• la propriété intellectuelle sur ta marque, ton interface, ton code ;
• le renvoi vers ta politique de confidentialité (le traitement des données relève du RGPD, pas des CGU elles-mêmes).

Le cadre des CGU est plus souple que celui des CGV : tu disposes d'une liberté contractuelle réelle. Mais cette liberté a une limite forte : les clauses abusives sont réputées non écrites. Tu ne peux pas, par exemple, t'exonérer de toute responsabilité de façon générale, ni t'arroger le droit de modifier le contrat sans aucune information de l'utilisateur. Ces clauses seraient simplement écartées par un juge.

Cas concrets : CGV, CGU, ou les deux ?

C'est là que tout se joue. La bonne réponse dépend de ce que ton site fait réellement.

Boutique e-commerce classique

Tu vends des produits physiques ou numériques, sans compte communautaire ni contenu publié par les clients. Il te faut des CGV. Des CGU ne sont pas nécessaires, sauf si tu ajoutes des espaces de compte avec interactions (avis clients publics, par exemple, où une charte peut s'intégrer aux CGV ou faire l'objet de mentions dédiées).

SaaS et application en ligne

Tu proposes un logiciel ou une appli, gratuit ou payant. Tu as besoin des deux :

• des CGU pour encadrer l'usage du service, le compte, les comportements interdits, la disponibilité, la responsabilité ;
• des CGV dès qu'il y a un abonnement ou un achat payant (prix, facturation, résiliation, droit de rétractation éventuel).

C'est le cas typique où l'on combine les deux logiques : on parle souvent de CGVU (conditions générales de vente et d'utilisation), un document unique structuré qui traite séparément la vente et l'usage.

Place de marché (marketplace)

Une plateforme qui met en relation vendeurs et acheteurs est le cas le plus exigeant. Tu cumules :

• des CGU pour encadrer l'usage de la plateforme par tous (création de compte, règles de publication d'annonces, modération) ;
• des CGV pour ta propre prestation d'intermédiation (les commissions que tu factures aux vendeurs) ;
• et tu dois veiller à ce que les vendeurs tiers disposent eux-mêmes de leurs CGV vis-à-vis des acheteurs, avec une information claire sur qui vend quoi.

Site avec compte mais sans vente

Réseau social, communauté, outil gratuit, forum : pas de transaction, donc pas de CGV nécessaires, mais des CGU indispensables pour cadrer les comptes, le contenu publié et la modération.

Site vitrine sans compte ni vente

Une simple présentation de ton activité, sans achat ni espace utilisateur. Ni CGV, ni CGU strictement requises. En revanche, tes mentions légales restent obligatoires, et une politique de cookies s'impose dès que tu déposes des traceurs.

Peut-on fusionner CGV et CGU dans un seul document ?

Oui, c'est possible et fréquent : c'est ce qu'on appelle des CGVU (conditions générales de vente et d'utilisation). Rien ne l'interdit, et pour un SaaS qui vend un abonnement à un service en ligne, regrouper les deux a du sens.

Mais attention à un risque réel : si tu fusionnes mal, tu dilues les mentions obligatoires de la vente. Le droit de rétractation, les garanties légales, le médiateur doivent rester visibles et identifiables. Noyées au milieu de dizaines de clauses d'usage, elles peuvent devenir juridiquement inopposables, parce qu'on considérera qu'elles n'ont pas été portées clairement à la connaissance du client.

La bonne pratique si tu fusionnes : deux parties nettement séparées et titrées dans le même document — une section « vente » qui regroupe toutes les obligations du Code de la consommation, une section « utilisation » pour les règles du service. Pas un texte fourre-tout où tout se mélange.

Tu n'es pas sûr de ce que ton site réclame ni de ce qui te manque ? Avec Lumiq, tu scannes ton site en 30 secondes : l'analyse gratuite te dit si tu as besoin de CGV, de CGU ou des deux, et repère les mentions manquantes.

En résumé

La logique tient en quelques lignes :

• tu vends → CGV (obligation d'information précontractuelle en B2C, socle de négociation en B2B) ;
• les utilisateurs ont un compte, publient ou interagissent → CGU (fortement recommandées dès qu'il y a un service à encadrer) ;
• tu fais les deux (SaaS, marketplace) → les deux, éventuellement réunies dans des CGVU bien structurées ;
• simple site vitrine → ni l'une ni l'autre, mais mentions légales et cookies restent dus.

Le vrai danger, ce n'est pas de choisir l'une plutôt que l'autre : c'est de poser le mauvais document et de croire qu'on est couvert. Tu peux faire vérifier ton site et générer des CGV ou des CGU conformes avec Lumiq, sans rédiger une ligne de droit — l'analyse de départ est gratuite et prend une demi-minute.

Questions fréquentes

Quelle est la vraie différence entre CGV et CGU ?

Les CGV (conditions générales de vente) encadrent une transaction : tu vends, le client paie. Elles portent les obligations du Code de la consommation (prix, rétractation, garanties, médiateur). Les CGU (conditions générales d'utilisation) encadrent l'usage d'un service ou d'une plateforme : compte, contenu publié, comportements autorisés, modération, responsabilité. En une phrase : les CGV parlent d'argent, les CGU parlent d'usage. Selon ton site, tu peux avoir besoin de l'une, de l'autre ou des deux.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Aucun texte unique n'impose des CGU comme la loi encadre les mentions de vente. Mais elles deviennent indispensables en pratique dès que ton service permet de créer un compte, de publier du contenu ou d'interagir : sans elles, tu n'as aucune base pour modérer, suspendre un abus ou définir le statut du contenu publié. Pour un simple site vitrine sans compte, elles ne sont pas requises. Pour un SaaS, une appli ou une plateforme, considère-les comme nécessaires.

Peut-on mettre les CGV et les CGU dans un seul document ?

Oui, on parle alors de CGVU. Rien ne l'interdit et c'est courant pour un service payant en ligne. La condition : garder les mentions de vente bien visibles (rétractation, garanties, médiateur), dans une section clairement identifiée. Si elles se diluent dans des dizaines de clauses d'usage, elles risquent d'être jugées non opposables au client. Mieux vaut deux parties séparées et titrées qu'un texte fourre-tout.

J'ai un SaaS avec abonnement : CGV ou CGU ?

Les deux. Tu as besoin de CGU pour encadrer l'usage du logiciel (compte, disponibilité, comportements interdits, responsabilité) et de CGV pour la partie payante (prix de l'abonnement, facturation, résiliation, droit de rétractation éventuel). En général, on les réunit dans un document CGVU structuré en deux blocs distincts. Un scan automatisé comme celui de Lumiq vérifie que ton SaaS dispose bien des deux et que rien d'obligatoire ne manque.