Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements payants au service Lumiq (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://lumiq-ia.com.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui encadrent l'usage général du Service (y compris dans sa version gratuite).

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour souscrire à un abonnement payant. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée lors du processus de paiement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui constitue la langue de référence du contrat. Toute version traduite est fournie à titre informatif.

Article 1 — Identification du vendeur

Le Service est édité et commercialisé par :

Fabien Deshais
Entrepreneur individuel — Micro-entreprise (profession libérale)
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIRET : 912 476 850 00041
Code APE / NAF : 5829C — Édition de logiciels applicatifs
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
Email : contact@lumiq-ia.com
Téléphone : +33 6 77 30 61 98

Pour plus de détails, consultez les Mentions légales.

Article 2 — Caractéristiques essentielles du Service

2.1 Description

Lumiq est un service en ligne de conformité légale des sites web permettant à l'Utilisateur de :

• Analyser la conformité d'un site (mentions légales, CGV/CGU, RGPD, cookies) et obtenir un score
• Identifier les non-conformités au droit français et au RGPD
• Générer les documents légaux manquants, personnalisés
• Surveiller en continu la conformité de ses sites (monitoring), selon le plan

Les analyses et la rédaction des documents sont effectuées via l'API Google Gemini.

Les analyses, scores et documents sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; ils ne se substituent pas à l'avis d'un avocat.

2.2 Plans d'abonnement

Le Service propose 4 plans :

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Les prix indiqués sont les montants définitifs.

Les caractéristiques détaillées de chaque plan sont accessibles sur la page Tarifs.

2.3 Plan gratuit

Le plan Gratuit permet d'analyser un site et d'obtenir son score de conformité, sans carte bancaire et sans limite de durée. La génération des documents et le monitoring continu nécessitent un plan payant.

Article 3 — Processus de souscription

3.1 Étapes

La souscription à un abonnement payant suit les étapes suivantes :

1. Création d'un compte sur https://lumiq-ia.com (gratuit)
2. Choix du plan souhaité sur la page Tarifs
3. Vérification du récapitulatif (plan, prix, périodicité)
4. Acceptation expresse des CGV (case à cocher dédiée)
5. Renonciation expresse au droit de rétractation si l'Utilisateur souhaite un accès immédiat au Service (case à cocher distincte, voir article 5)
6. Saisie des informations de paiement via l'interface sécurisée Stripe
7. Confirmation du paiement
8. Activation immédiate de l'abonnement
9. Envoi d'un email de confirmation avec récapitulatif du contrat

3.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par :

Stripe Payments Europe, Limited
1 Grand Canal Street Lower
Grand Canal Dock, Dublin, Irlande
Site : https://stripe.com

Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Utilisateur et Fabien Deshais (Lumiq). Lumiq n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur, qui sont traitées et stockées exclusivement par Stripe selon les standards PCI-DSS.

3.3 Confirmation et archivage

Un email de confirmation est envoyé après chaque souscription, comportant :

• Récapitulatif du plan choisi et de la période
• Montant débité
• Date d'activation et de prochain renouvellement
• Lien vers la facture
• Lien vers les présentes CGV applicables

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, le contrat est archivé par Lumiq pendant 10 ans et reste accessible à l'Utilisateur dans son Tableau de bord (section Facturation).

Article 4 — Prix

4.1 Affichage des prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs et lors du processus de souscription.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). En conséquence, aucune TVA n'est facturée et l'Utilisateur ne peut récupérer de TVA sur ces achats.

4.2 Modification des prix

Lumiq se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Pour les abonnements en cours, toute modification de prix sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (au prochain renouvellement).

Droit de l'Utilisateur : l'Utilisateur dispose alors d'un délai de 30 jours pour refuser le nouveau tarif. Le refus vaut résiliation de l'abonnement à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité. À défaut de refus, le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement.

4.3 Codes promotionnels

Lumiq peut proposer ponctuellement des codes promotionnels ou réductions, soumis à des conditions spécifiques (durée, plan applicable, non-cumul). Les conditions sont précisées au moment de l'utilisation du code. Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables entre elles.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Principe (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L221-23.

5.2 Renonciation expresse pour exécution immédiate

Le Service Lumiq étant un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, l'Utilisateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément aux articles L221-28 1° et L221-25 du Code de la consommation.

Modalités de renonciation :

Lors du processus de souscription, l'Utilisateur est invité à cocher une case dédiée libellée comme suit :

☐ Je demande expressément à Lumiq de commencer la fourniture du Service immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais expressément perdre mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat (article L221-28 1° du Code de la consommation).

Cette case est distincte de l'acceptation des CGV et doit être cochée volontairement par l'Utilisateur. À défaut, l'Utilisateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours.

5.3 Exercice du droit de rétractation

Si l'Utilisateur n'a pas renoncé à son droit de rétractation, il peut l'exercer dans les 14 jours en :

• Envoyant le formulaire-type ci-dessous à contact@lumiq-ia.com
• Ou en envoyant toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter

Formulaire-type de rétractation (article R221-1 du Code de la consommation) :

À l'attention de Fabien Deshais — Lumiq
Email : contact@lumiq-ia.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Lumiq :

- Commandé le : [date]
- Plan souscrit : [Starter / Pro / Team]
- Nom du consommateur : [nom]
- Email du compte : [email]
- Date : [date]
- Signature (en cas de notification papier) :

5.4 Effets de la rétractation

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Lumiq rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Sont acceptés via Stripe :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
• Apple Pay
• Google Pay
• SEPA (prélèvement) pour certains plans

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe selon les standards PCI-DSS niveau 1, certification la plus élevée du secteur.

6.3 Moment du débit

• À la souscription : débit immédiat du montant correspondant à la première période (mensuelle ou annuelle)
• À chaque renouvellement : débit automatique à la date anniversaire de la souscription, après notification préalable conforme aux articles 4.2 et 7

6.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte refusée, expirée, plafond atteint) :

1. 1^ère tentative échouée : email de notification à l'Utilisateur avec demande de mise à jour des moyens de paiement
2. Nouvelle tentative : 3 jours après la première
3. Seconde tentative échouée : email de relance + délai de 7 jours pour régulariser
4. Au terme du délai : suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes, l'Utilisateur conserve l'accès en mode Free
5. Après 30 jours sans régularisation : résiliation de l'abonnement

Aucune pénalité de retard n'est appliquée durant cette période de régularisation.

Article 7 — Durée, renouvellement et reconduction tacite

7.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour la période choisie par l'Utilisateur :

• Abonnement mensuel : 1 mois renouvelable
• Abonnement annuel : 12 mois renouvelables

7.2 Reconduction tacite — article L215-1 du Code de la consommation

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, les abonnements sont reconduits tacitement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.

Information préalable obligatoire : pour les abonnements annuels, Lumiq informe l'Utilisateur par email, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cette notification précise :

• La date d'échéance et la date de reconduction
• Le tarif applicable au renouvellement
• Les modalités pour s'opposer à la reconduction

Droit de résiliation à tout moment : conformément à l'article L215-1 alinéa 3, si l'information n'a pas été adressée dans les délais prévus, l'Utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment, sans pénalité, à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées au prorata.

7.3 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à se justifier, depuis :

• Son Tableau de bord (Paramètres → Facturation → Résilier l'abonnement)
• Par email à contact@lumiq-ia.com
• Par courrier postal à l'adresse du siège social

Effets de la résiliation :

• L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée
• Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas prévus à l'article 8
• À l'issue de la période en cours, l'Utilisateur bascule automatiquement vers le plan Free
• Les données utilisateur sont conservées selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité

Article 8 — Remboursements

8.1 Principe général

En dehors de l'exercice du droit de rétractation (article 5), les sommes versées ne sont pas remboursées en cas de résiliation à l'initiative de l'Utilisateur sans motif.

8.2 Remboursements obligatoires

Toutefois, Lumiq procédera à un remboursement au prorata des sommes versées et non consommées dans les cas suivants :

Manquement de Lumiq :

• Indisponibilité prolongée du Service (plus de 7 jours consécutifs sans cas de force majeure)
• Inexécution caractérisée du contrat
• Modification substantielle du Service réduisant significativement ses fonctionnalités

Résiliation par Lumiq pour motif non fautif :

• Si Lumiq décide de mettre fin au Service ou de résilier l'abonnement d'un Utilisateur sans manquement de sa part, le remboursement au prorata est obligatoire

Décès de l'Utilisateur : remboursement au prorata aux ayants droit sur présentation de l'acte de décès.

8.3 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande validée, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

8.4 Cas exclus de remboursement

Aucun remboursement n'est dû en cas de :

• Résiliation pour manquement grave de l'Utilisateur (article 9 des CGU)
• Non-utilisation du Service par l'Utilisateur sans motif imputable à Lumiq
• Force majeure (article 14)

Article 9 — Upgrades, downgrades et changements de plan

9.1 Upgrade (passage à un plan supérieur)

L'Utilisateur peut à tout moment passer à un plan supérieur depuis son Tableau de bord. Le changement prend effet immédiatement et :

• Le tarif du nouveau plan est appliqué au prorata pour la période en cours
• Les nouvelles fonctionnalités sont accessibles immédiatement
• La date de renouvellement est ajustée le cas échéant

9.2 Downgrade (passage à un plan inférieur)

L'Utilisateur peut à tout moment demander à passer à un plan inférieur. Le changement prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Aucun remboursement n'est dû pour la différence de prix entre l'ancien et le nouveau plan.

9.3 Passage d'annuel à mensuel

Le passage d'un abonnement annuel à un abonnement mensuel ne prend effet qu'à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement de la différence n'est dû.

Article 10 — Factures

10.1 Émission

Une facture est automatiquement émise lors de chaque paiement (souscription initiale ou renouvellement). Elle comporte les mentions obligatoires :

• Identité du vendeur (Fabien Deshais, SIRET, adresse)
• Identité de l'acheteur
• Date et numéro de facture
• Désignation et prix unitaire TTC du Service
• Montant total TTC
• Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• Modalités de paiement et date de paiement

10.2 Accès et conservation

Les factures sont accessibles à tout moment dans le Tableau de bord de l'Utilisateur (section Facturation). Elles sont également envoyées par email après chaque paiement.

Lumiq conserve les factures pendant 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

10.3 Téléchargement

Les factures sont téléchargeables au format PDF depuis l'espace client.

Article 11 — Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité (contenus et services numériques)

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (introduits par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant la directive UE 2019/770), l'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur le Service.

Lumiq s'engage à fournir un Service conforme à sa description et exempt de défauts de conformité au moment de sa fourniture et pendant toute la durée du contrat.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du Service. Si la mise en conformité est impossible ou si elle entraînerait des coûts disproportionnés, l'Utilisateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

L'Utilisateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du Service pour agir. La charge de la preuve du défaut de conformité incombe au vendeur durant les 12 premiers mois.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Utilisateur bénéficie également de la garantie des vices cachés. Il peut, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, agir contre Lumiq pour obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix.

11.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties : contact@lumiq-ia.com

Aucune clause des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une exclusion ou une limitation de ces garanties d'ordre public.

Article 12 — Suspension pour défaut de paiement

En cas d'échec de paiement non régularisé selon les conditions de l'article 6.4, Lumiq peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service. Pendant cette période :

• L'Utilisateur conserve l'accès au mode Free du Service
• Ses données restent intactes
• L'Utilisateur peut régulariser à tout moment depuis son espace client
• Aucune pénalité ni intérêt de retard n'est appliqué

Au-delà de 30 jours sans régularisation, l'abonnement est résilié de plein droit. L'Utilisateur peut souscrire un nouvel abonnement à tout moment.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées aux paiements est régi par la Politique de confidentialité.

Concernant les données bancaires : elles sont traitées exclusivement par Stripe et jamais stockées par Lumiq. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

Article 14 — Force majeure

Lumiq ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pannes massives des infrastructures internet, attaques informatiques majeures (DDoS de grande ampleur), catastrophes naturelles, conflits géopolitiques affectant les infrastructures, défaillances majeures des prestataires tiers (Cloudflare, Supabase, Google Cloud, Stripe, Resend).

En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes versées non consommées.

Article 15 — Modification des CGV

Lumiq se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour :

• Adapter le Service à de nouvelles fonctionnalités
• Refléter des évolutions de la législation applicable
• Améliorer la sécurité juridique ou la clarté des engagements

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Droit de l'Utilisateur : l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour refuser les nouvelles CGV. Le refus vaut résiliation à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans pénalité, avec remboursement au prorata des sommes versées non consommées.

À défaut de refus dans le délai de 30 jours, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 16 — Médiation de la consommation

16.1 Résolution amiable

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter Lumiq par email à contact@lumiq-ia.com afin de rechercher une solution amiable. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

16.2 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site web : https://www.cm2c.net

16.3 Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Loi applicable et juridiction

17.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Juridiction compétente

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur (article R.212-2 du Code de la consommation) : le tribunal compétent est, au choix du consommateur :

• Soit celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
• Soit celui du défendeur (Lumiq)
• Soit, pour les litiges contractuels, celui du lieu d'exécution de la prestation

Pour les Utilisateurs professionnels : les tribunaux du ressort du siège social de Lumiq seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

Article 18 — Dispositions finales

18.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité des engagements entre les parties.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour Lumiq de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

18.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui constitue la version contractuelle de référence. Toute version traduite est fournie à titre informatif et n'a pas valeur contractuelle.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@lumiq-ia.com
Téléphone : +33 6 77 30 61 98
Courrier : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France