Mentions légales auto-entrepreneur : quoi mettre sur ton site en 2026

Tu es auto-entrepreneur, tu as monté un site — une vitrine, un portfolio, une petite boutique — et tu te dis que les mentions légales, « c'est pour les vraies entreprises » ? C'est une erreur très répandue, et elle peut coûter cher.

La loi ne fait aucune différence entre une multinationale et un micro-entrepreneur sur ce point : dès que tu as un site lié à une activité professionnelle, tu dois afficher des mentions légales complètes. C'est l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui l'impose, et il prévoit, pour une personne physique, jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas d'absence ou d'informations mensongères. Autant dire que ce n'est pas un détail.

La bonne nouvelle : en tant qu'auto-entrepreneur, tes mentions légales sont plus simples que celles d'une société — à condition de connaître les quelques règles qui te sont propres. Voici exactement quoi écrire.

Es-tu vraiment concerné ?

Oui, presque certainement. L'obligation s'applique dès que ton site est rattaché à ton activité professionnelle, quel que soit son format :

• Un site vitrine qui présente tes services (graphiste, coach, consultant, artisan…).
• Un portfolio professionnel avec un formulaire de contact.
• Une boutique en ligne, même si tu vends trois produits par mois.
• Un blog monétisé (affiliation, publicité, vente de prestations).

Le seul cas où tu n'es pas concerné : un site strictement personnel, sans aucun lien avec une activité économique. Dès qu'il y a une intention professionnelle, les mentions légales deviennent obligatoires.

Ce qui change quand tu es auto-entrepreneur

Avant la liste, comprends bien les trois particularités qui distinguent tes mentions de celles d'une société. C'est là que la plupart des auto-entrepreneurs se trompent.

• Pas de capital social. Tu n'es pas une société, tu n'as donc pas de « capital ». Inutile (et faux) d'inventer un montant : cette mention ne te concerne pas.
• La mention « EI » est obligatoire. Depuis le 15 mai 2022 et la réforme du statut d'entrepreneur individuel, tu dois faire figurer les initiales « EI » ou la mention « Entrepreneur Individuel » juste avant ou après ton nom, sur tes documents professionnels — dont ton site. C'est récent, et c'est l'oubli numéro un.
• La franchise de TVA, dans la majorité des cas. Tant que tu ne dépasses pas les seuils, tu bénéficies de la franchise en base : tu ne factures pas de TVA et tu dois l'indiquer avec la formule consacrée (on y revient plus bas).

La liste complète des mentions à afficher

Voici tout ce que ta page « Mentions légales » doit contenir, point par point.

Ton identité

Comme tu exerces en nom propre, tu indiques :

• Tes nom et prénom (pas un simple nom commercial ou un pseudo).
• La mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » accolée à ton nom.
• Ton nom commercial ou nom de marque, si tu en utilises un, en complément.

Tes coordonnées

• L'adresse de ton établissement (ton domicile si tu travailles de chez toi — c'est légalement exigé, même si c'est inconfortable ; une solution est la domiciliation commerciale).
• Une adresse e-mail de contact.
• Un numéro de téléphone (obligatoire dès que tu vends en ligne ; vivement recommandé sinon).

Ton numéro d'identification

C'est ici que ça dépend de ton activité :

• Tous : ton numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres).
• Commerçant (achat-revente, e-commerce) : ton numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation.
• Artisan : ton immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), qui a remplacé le Répertoire des Métiers.
• Profession libérale : pas d'immatriculation RCS ou RNE — ton SIREN suffit.

La TVA

Si tu es en franchise en base (le cas de la grande majorité des auto-entrepreneurs), tu n'as pas de numéro de TVA et tu dois écrire :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Si tu as opté pour la TVA ou dépassé les seuils, tu indiques alors ton numéro de TVA intracommunautaire.

L'hébergeur de ton site

La LCEN impose d'identifier qui héberge ton site. Indique :

• Le nom / la raison sociale de l'hébergeur (OVH, o2switch, Hostinger, Shopify, Wix…).
• Son adresse.
• Son numéro de téléphone.

Tu ne sais pas qui héberge réellement ton site ? C'est l'une des informations que Lumiq détecte automatiquement quand il analyse ta page — et il te signale si elle manque.

Le directeur de la publication

C'est la personne responsable du contenu publié. Pour un auto-entrepreneur, c'est toi. Indique ton nom en tant que directeur de la publication.

Les mentions en plus si tu vends en ligne

Dès que ton site permet d'acheter un produit ou une prestation, tu passes en mode e-commerce et tu dois ajouter des informations destinées aux consommateurs.

• Un lien vers tes conditions générales de vente (CGV), qui détaillent prix, livraison, paiement et droit de rétractation de 14 jours.
• Les coordonnées d'un médiateur de la consommation. C'est une obligation légale pour tout professionnel qui vend à des particuliers : tu dois avoir adhéré à un dispositif de médiation et indiquer le nom et le site de ton médiateur. Son absence est l'un des manquements les plus sanctionnés chez les petites boutiques.
• Un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Activité réglementée ou assurance obligatoire

Certaines activités imposent des mentions supplémentaires que tu ne peux pas zapper :

• Profession réglementée (santé, droit, immobilier, etc.) : indique ton titre professionnel, l'ordre ou l'autorité dont tu dépends et les règles professionnelles applicables.
• Assurance professionnelle obligatoire (par exemple une garantie décennale dans le bâtiment) : précise le nom et l'adresse de ton assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.

RGPD : le lien que presque tout le monde oublie

Ton site collecte des données dès qu'il a un formulaire de contact, une newsletter, un panier ou même de simples statistiques de visite. Tu dois donc aussi disposer d'une politique de confidentialité distincte, et la rendre accessible.

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont deux documents différents : ne les confonds pas. Tes mentions légales identifient l'éditeur ; ta politique de confidentialité explique ce que tu fais des données personnelles. Les deux sont obligatoires, et le RGPD prévoit des sanctions bien plus lourdes que la LCEN en cas de manquement sur les données.

Les erreurs qui coûtent cher

Voici ce qu'on retrouve le plus souvent sur les sites d'auto-entrepreneurs — et ce que tu dois éviter :

• Aucune page de mentions légales, ou une page introuvable (pense à mettre le lien en pied de page, visible partout).
• La mention « EI » absente : nouvelle obligation, très souvent oubliée depuis 2022.
• Un faux capital social copié sur un modèle de société.
• Pas de numéro SIREN/SIRET, ou un numéro erroné.
• L'oubli de l'hébergeur, ou des informations d'hébergeur incomplètes.
• Pour les boutiques : pas de médiateur de la consommation indiqué.
• Une page copiée-collée depuis un autre site, avec les coordonnées de quelqu'un d'autre restées dedans (ça arrive plus que tu ne crois).

Chacune de ces erreurs, prise seule, suffit à te mettre en infraction.

Checklist de tes mentions légales d'auto-entrepreneur

Avant de considérer ton site en règle, vérifie chaque ligne :

• Tes nom et prénom apparaissent, avec la mention « EI ».
• Ton adresse, ton e-mail et ton téléphone sont présents.
• Ton SIREN/SIRET est indiqué (avec RCS + greffe si tu es commerçant, RNE si artisan).
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure (ou ton numéro de TVA si tu y es soumis).
• L'hébergeur est identifié (nom, adresse, téléphone).
• Le directeur de la publication est mentionné.
• Si tu vends : CGV, médiateur de la consommation et plateforme RLL sont en place.
• Une politique de confidentialité distincte est accessible.
• La page est reliée depuis le pied de page de tout le site.

Si une seule de ces cases reste vide, ton site présente un risque. Lumiq analyse ton site en 30 secondes, vérifie chacun de ces points, te donne un score de conformité et génère les documents manquants — mentions légales, politique de confidentialité, CGV — personnalisés à ton statut d'auto-entrepreneur, sans avocat. L'analyse est gratuite.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il vraiment afficher des mentions légales ?

Oui. La LCEN ne fait aucune distinction selon la taille ou le statut : dès que ton site est lié à une activité professionnelle, les mentions légales sont obligatoires. Le statut d'auto-entrepreneur ne te dispense de rien — il rend simplement la liste un peu plus courte (pas de capital social, par exemple).

Dois-je afficher mon adresse personnelle si je travaille de chez moi ?

En principe, oui : l'adresse de ton établissement est une mention obligatoire, et c'est souvent ton domicile. Si tu ne veux pas l'exposer publiquement, la solution légale est de recourir à une société de domiciliation commerciale, qui te fournit une adresse professionnelle distincte.

Qu'est-ce que la mention « EI » et où la placer ?

Depuis mai 2022, tout entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « Entrepreneur Individuel » juste avant ou après ses nom et prénom sur ses documents professionnels, y compris son site. Concrètement, écris par exemple : « Jean Dupont – EI ». C'est l'oubli le plus fréquent depuis l'entrée en vigueur de la réforme.

Mentions légales et politique de confidentialité, c'est pareil ?

Non, ce sont deux documents distincts et tous deux obligatoires. Les mentions légales identifient l'éditeur du site (toi, ton SIREN, ton hébergeur…). La politique de confidentialité explique, au titre du RGPD, quelles données tu collectes et ce que tu en fais. Avoir l'un ne dispense pas de l'autre.

Comment savoir si mes mentions légales sont complètes ?

Tu peux les vérifier ligne par ligne avec la checklist ci-dessus, ou laisser Lumiq scanner ton site gratuitement : il détecte les mentions présentes, repère ce qui manque (mention EI, SIREN, hébergeur, médiateur…), attribue un score et génère les documents conformes à ton statut. C'est l'option la plus rapide pour être sûr d'être en règle.